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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

Détournement de retenues sur les salaires
Art. 159212

L’employeur qui viole l’obligation d’affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’assurance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

212 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Case law2007-09-19
art. 159 CP

in

6B 338/2007

Le Tribunal fédéral a examiné le recours du condamné X.________ concernant sa condamnation pour détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP). Le recourant contestait l'arrêt de la Chambre pénale de Genève, qui avait confirmé sa condamnation à 10 jours-amende avec sursis, en arguant de l'incapacité de l'Office des poursuites à fournir un décompte précis de ses dettes. Le Président a jugé que le recours était irrecevable en vertu de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, car la motivation était manifestement insuffisante : le recourant n'a pas démontré en quoi l'autorité cantonale aurait méconnu l'art. 159 CP, et il a admis ne pas avoir opéré les retenues requises en tant qu'employeur. Ainsi, le recours a été rejeté et un émolument judiciaire de 800 fr. a été imposé au recourant.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1 let. b) LTF
détournement de retenues sur les salaires
employeur
motivation insuffisante
procédure simplifiée
irrecevabilité du recours
émolument judiciaire
art. 159 CP
Case law2005-09-22
art. 159 CP

in

6S.269/2005

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en nullité concernant la condamnation de X.________ pour détournement de retenues sur les salaires (Art. 159 CP). Le tribunal a confirmé que la réalisation de l'infraction suppose que l'employeur avait les moyens de s'acquitter des cotisations au moment des retenues et qu'il a omis de les transférer à la dernière date possible, bien qu'il en ait eu la faculté ou que son incapacité résulte d'une violation fautive du devoir de garder les fonds nécessaires. Le tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel la société n'était pas en mesure de payer les cotisations, car les constatations de l'arrêt cantonal établissaient que la société disposait régulièrement de liquidités importantes. Le tribunal a également souligné que l'obligation de conserver ces fonds relève d'un devoir général de diligence de l'employeur, dont la violation est punissable. Ainsi, la condamnation en application de l'Art. 159 CP n'a pas violé le droit fédéral.

art.87 (2) LAVS art.87 (3) LAVS art.187 LIFD
détournement de retenues
cotisations sociales
devoir de diligence
liquidités
obligation de transfert
violation du droit fédéral
solvabilité
Case law2001-11-28
art. 159 CP

in

6P.101/2001

Le Tribunal fédéral a examiné l'application des art. 159 et 172 CP dans le cas d'une associée gérante d'une société en nom collectif accusée de détournement de retenues sur les salaires. Bien que la recourante était statutairement l'unique associée gérante, elle n'exerçait en réalité que des tâches de secrétaire-réceptionniste, tandis que la gestion effective de l'entreprise était assurée par d'autres membres de sa famille. Le Tribunal a relevé que la recourante ignorait que les cotisations retenues sur les salaires n'étaient pas versées à l'assureur, et que sa condamnation reposait sur son omission de contrôler ces versements. Cependant, le Tribunal a jugé que l'art. 159 CP ne sanctionne que l'intention délictueuse, et que la recourante, en l'absence de connaissance des détournements, ne pouvait être considérée comme coupable. Le Tribunal a également analysé l'art. 172 CP, concluant que bien que la recourante puisse être assimilée à un organe d'une personne morale, sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée sans preuve de sa culpabilité personnelle. Ainsi, le pourvoi en nullité a été admis, annulant la condamnation.

art.55 (3) CC art.9 Cst. art.567 CO art.564 CO art.32 (1) Cst. art.172 CP
détournement de retenues sur les salaires
société en nom collectif
responsabilité pénale
personne de paille
intention délictueuse
omission
garantie de la culpabilité
Case law1993-08-04
art. 159 (1) CP

in

119 IV 187

L'arrêt examine l'application de l'art. 159 al. 1 CP dans le cadre d'un détournement de cotisations sociales par des dirigeants d'une société en faillite. La Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel a considéré que les recourants devaient être reconnus coupables d'infraction à l'art. 159 al. 1 CP, en lien avec les art. 87 al. 3 LAVS et 76 al. 3 LPP. La Cour a interprété l'art. 76 al. 3 LPP de manière similaire à l'art. 87 al. 3 LAVS, en soulignant que les deux dispositions poursuivent un but comparable et que leur application différenciée entraînerait des difficultés pratiques. Elle a conclu que l'art. 159 al. 1 CP était applicable, bien que le recourant V. ait invoqué l'état de nécessité pour les infractions aux art. 87 al. 3 LAVS et 76 al. 3 LPP.

art.87 (3) LAVS art.76 (3) LPP
détournement de cotisations sociales
infraction pénale
art. 159 al. 1 CP
art. 87 al. 3 LAVS
art. 76 al. 3 LPP
état de nécessité
responsabilité des dirigeants
Case law1992-07-01
art. 159 (1) CP

in

118 IV 244

La question litigieuse est de savoir si les faits retenus par la cour cantonale constituent une gestion déloyale au sens de l'art. 159 al. 1 CP. La gestion déloyale exige que l'auteur, tenu par une obligation légale ou contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires d'autrui, y ait porté atteinte. L'art. 159 CP ne sanctionne pas la violation de n'importe quelle obligation de diligence, mais seulement celle liée à une gestion, impliquant une indépendance suffisante et un pouvoir de disposition autonome sur les biens gérés. Le recourant, en tant que conseiller municipal, avait la position de gérant, mais son obligation de restituer les tantièmes à la commune découlait d'une activité extérieure à sa charge officielle. La cour cantonale a erronément qualifié les faits de gestion déloyale, car le retard de paiement d'une dette personnelle ne constitue pas une violation d'un devoir concret de gestion.

art.314 CP
gestion déloyale
obligation de restitution
dette personnelle
pouvoir de disposition autonome
activité lucrative accessoire
collégialité
violation des devoirs de gestion
Case law1987-08-20
art. 159 CP

in

113 IB 175

L'arrêt examine l'application de l'art. 159 CP dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire entre la Suisse et les États-Unis. Le Tribunal fédéral analyse si les faits décrits dans la demande d'entraide, notamment le détournement de fonds publics, constituent une infraction punissable selon le droit suisse. L'art. 159 CP, qui réprime la gestion déloyale, est évoqué comme une disposition applicable lorsque les conditions de l'art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics par des fonctionnaires) ne sont pas remplies. Le Tribunal fédéral souligne que l'art. 159 CP s'applique également lorsque l'acte délictueux est commis dans l'exercice d'une fonction publique, même si la tâche est définie de manière informelle. La décision conclut que les faits en question, s'ils étaient jugés selon le droit suisse, tomberaient sous le coup de l'art. 314 CP ou, à défaut, de l'art. 159 CP.

art.3 (1) EIMP art.140 CP art.2 EIMP art.314 CP
entraide judiciaire
détournement de fonds
délit politique
gestion déloyale
fonction publique
traités internationaux
infractions pénales
Case law1987-05-12
art. 159 CP

in

113 IB 170
Case law1983-11-21
art. 159 (1) CP

in

109 IV 166

La Cour de cassation pénale examine si le but de lucre, prévu à l'art. 159 al. 2 CP, se confond avec le dessein d'enrichissement. Elle rejette l'argument du recourant selon lequel son enrichissement n'était pas particulièrement répréhensible moralement, car la clientèle cherchait également un enrichissement rapide. La jurisprudence citée (ATF 107 IV 119) distingue la cupidité du dessein de lucre, mais la question de leur confusion pratique avec le dessein d'enrichissement reste ouverte. La Cour admet que, dans le cadre de la gestion déloyale qualifiée (art. 159 al. 2 CP), le dessein de lucre se confond effectivement avec le dessein d'enrichissement, car la gestion déloyale simple (art. 159 al. 1 CP) présuppose déjà une atteinte à des valeurs morales. Ainsi, le recourant, en cherchant à s'enrichir rapidement sans égard pour la licéité des moyens ou le tort causé, a agi avec un but de lucre au sens de l'art. 159 al. 2 CP.

art.159 (2) CP
gestion déloyale
dessein de lucre
enrichissement
dignité humaine
cupidité
jurisprudence
trahison du gérant
Case law1983-11-21
art. 159 (2) CP

in

109 IV 166

La Cour de cassation pénale examine si le but de lucre, prévu à l'art. 159 al. 2 CP, se confond avec le dessein d'enrichissement. Elle rejette l'argument du recourant selon lequel son enrichissement n'était pas particulièrement répréhensible moralement, car sa clientèle cherchait également un enrichissement rapide. La jurisprudence citée (ATF 107 IV 119) distingue la cupidité du dessein de lucre, mais la Cour admet que, dans le cadre de la gestion déloyale qualifiée (art. 159 al. 2 CP), le but de lucre se confond en pratique avec le dessein d'enrichissement. Elle conclut que le recourant, en cherchant à s'enrichir rapidement sans se soucier de la licéité des moyens, a agi dans un but de lucre au sens de l'art. 159 al. 2 CP.

art.159 (1) CP
gestion déloyale
but de lucre
dessein d'enrichissement
valeurs morales
dignité humaine
jurisprudence
délit contre les moeurs
Case law1983-01-26
art. 159 CP

in

109 IB 47

Le Tribunal fédéral examine si les transactions d'initiés (insider trading) peuvent être qualifiées de gestion déloyale au sens de l'art. 159 CP. Il conclut que, bien que moralement condamnables, ces transactions ne remplissent généralement pas les conditions objectives de la gestion déloyale, car elles n'impliquent pas nécessairement une atteinte aux intérêts pécuniaires de la société concernée. En l'espèce, ni Santa Fe ni KPC n'ont subi de dommage. De plus, l'auteur doit avoir une position de gérant avec un pouvoir de disposition autonome, ce qui n'est pas le cas ici.

art.148 CP art.162 CP
gestion déloyale
insider trading
intérêts pécuniaires
dommage
pouvoir de disposition
obligation légale
obligation contractuelle