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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

Utilisation frauduleuse d’un ordinateur
Art. 147195

1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

3 L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.

195 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Case law2022-03-30
art. 147 (1) CP

in

6B 683/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 147 al. 1 CP dans le contexte des faits retenus par la cour cantonale. Il a confirmé que le recourant avait intentionnellement utilisé des données falsifiées pour influencer un processus électronique de traitement de données, obtenant ainsi un résultat inexact conduisant à un transfert d'actifs au préjudice d'autrui, conformément aux éléments objectifs et subjectifs requis par l'art. 147 al. 1 CP. Le Tribunal a également retenu la circonstance aggravante du métier (art. 147 al. 2 CP) en raison du nombre et de la fréquence des commandes frauduleuses, ainsi que du montant total des préjudices causés. Le recourant a été reconnu coupable d'avoir trompé des systèmes automatisés pour obtenir des avantages patrimoniaux illégitimes, sans qu'il soit nécessaire de tromper une personne physique, ce qui distingue cette infraction de l'escroquerie (art. 146 CP).

art.146 CP art.4 (1) LCR art.90 (3) LCR art.286 CP art.60 (6) OCR
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
Faux dans les certificats
Métournement de données
Enrichissement illégitime
Coactivité
Délit de chauffard
Empêchement d'accomplir un acte officiel
Case law2021-12-22
art. 147 (1) CP

in

6B 655/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la condamnation de la recourante pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et a rejeté son recours. La cour cantonale avait retenu que la recourante avait utilisé des numéros de cartes de crédit de personnes résidant à l'étranger via un VPN pour effectuer des commandes en ligne, sans être en possession des cartes physiques. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'acte d'accusation répondait aux exigences de l'art. 325 al. 1 let. f CPP, car il décrivait les faits correspondant aux éléments constitutifs de l'infraction. Il a également rejeté le grief d'arbitraire, estimant que la cour cantonale n'avait pas violé la maxime d'accusation en retenant l'utilisation d'un VPN comme circonstance complémentaire secondaire. Enfin, le Tribunal fédéral a jugé que la recourante n'avait pas démontré que la décision cantonale était manifestement insoutenable, rejetant ainsi son recours.

art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.64 (1) LTF art.9 CPP art.344 CPP art.350 (1) CPP art.325 (1) CPP
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
Maxime d'accusation
Acte d'accusation
Arbitraire
VPN
Cartes de crédit
Preuve
Case law2016-03-14
art. 147 (1) CP

in

6B 61/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 147 al. 1 CP concernant l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Le recourant avait été condamné pour avoir transféré et tenté de transférer des fonds du compte de C.________ SA à son compte personnel après la révocation de son mandat d'administrateur. Le tribunal a constaté que l'autorité précédente n'avait pas établi de manière suffisante que le recourant avait agi en connaissance de la révocation de ses pouvoirs, violant ainsi la présomption d'innocence. De plus, l'absence de preuve quant à sa capacité de restituer les fonds (Ersatzbereitschaft) n'a pas été prise en compte, ce qui a conduit à une décision arbitraire. Le tribunal a donc annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire pour un nouvel examen.

art.701 (1) CO art.112 (1 let. b et al. 3) LTF art.138 (1 al. 2) CP art.22 CP art.398 (2) CPP art.6 CPP art.389 (3) CPP
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
Présomption d'innocence
Arbitraire
Ersatzbereitschaft
Transfert de fonds
Révocation de mandat
Preuve insuffisante
Case law2015-05-06
art. 147 (1) CP

in

6B 802/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la condamnation du recourant pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur en vertu de l'art. 147 al. 1 CP. Il a constaté que le recourant avait utilisé de manière indue la carte bancaire de sa fille à son insu pour effectuer des transferts d'argent, répondant ainsi aux éléments objectifs et subjectifs de l'infraction. Le recourant a invoqué une erreur involontaire et une panne informatique, mais le Tribunal a jugé ces arguments irrecevables car ils ne remettaient pas en cause les constatations factuelles de l'autorité précédente, qui avaient été établies sans arbitraire. La condamnation pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur a donc été confirmée.

art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.138 CP art.389 (1) CPP art.389 (3) CPP art.146 CP art.42 (1) CP
abus de confiance
escroquerie
utilisation frauduleuse d'un ordinateur
détournement de fonds
tromperie astucieuse
sursis
pouvoir d'appréciation
Case law2008-01-07
art. 147 (1) CP

in

6B 386/2008

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 147 al. 1 CP dans le cadre d'une affaire de piratage par leurre et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Le recourant contestait sa condamnation pour des prélèvements effectués à l'étranger, arguant que ces actes constituaient des délits commis hors de Suisse. Le tribunal a appliqué le principe de l'ubiquité (ancien art. 7 al. 1 CP ; art. 8 al. 1 CP), selon lequel un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi qu'au lieu où le résultat s'est produit. En l'espèce, bien que les prélèvements aient été effectués à l'étranger, le résultat (le transfert d'actifs au préjudice des victimes) s'est produit en Suisse, où se trouvaient les comptes bancaires des victimes. Ainsi, le tribunal a conclu que les autorités cantonales n'avaient pas violé le droit fédéral en appliquant le code pénal suisse. Le grief du recourant a été jugé infondé.

art.43 (1) CP art.5 CP art.47 CP art.8 (1) CP art.6 CP art.7 (1) CP
principe de l'ubiquité
utilisation frauduleuse d'un ordinateur
transfert d'actifs
délit matériel
champ d'application territorial
comptes bancaires
condamnation pénale
Case law2005-09-11
art. 147 (1) CP

in

1P.454/2005

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de droit public formé par A.________ contre sa condamnation pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP. Le recourant invoquait une appréciation arbitraire des preuves et une violation de la présomption d'innocence. Le Tribunal a rappelé que la notion d'arbitraire requiert que la décision soit manifestement insoutenable, ce qui n'était pas le cas ici, car les juges cantonaux avaient fondé leur conviction sur un ensemble d'indices cohérents, notamment le 'common point of purchase' des cartes de crédit copiées au garage B.________, la présence exclusive du recourant aux dates des copies, et les circonstances permettant de discrètement copier les cartes. Le Tribunal a également rejeté l'argument de violation de la présomption d'innocence, estimant que les juges cantonaux n'avaient pas méconnu le principe 'in dubio pro reo' et que leur conclusion était soutenable. Le recours a donc été rejeté.

art.6 (2) CEDH art.9 Cst. art.32 (1) Cst.
utilisation frauduleuse d'un ordinateur
appréciation des preuves
présomption d'innocence
principe in dubio pro reo
common point of purchase
recours de droit public
arbitraire
Case law2002-11-26
art. 147 CP

in

6S.282/2002

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 147 CP (utilisation frauduleuse d'un ordinateur) dans le cadre d'une affaire impliquant un enlèvement et une extorsion. Le recourant contestait sa condamnation pour cette infraction, arguant qu'elle était absorbée par l'extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP). Le Tribunal a reconnu que l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur était étroitement liée à l'extorsion, car la manipulation des bancomats était nécessaire à la réalisation de l'extorsion et servait directement son but. Par conséquent, le Tribunal a estimé que l'infraction prévue par l'art. 147 CP était absorbée par celle de l'art. 156 ch. 3 CP, annulant ainsi la condamnation pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur.

art.156 (3) CP art.49 CO art.185 (2) CP art.63 CP
utilisation frauduleuse d'un ordinateur
extorsion qualifiée
concours d'infractions
absorption
bancomat
dol éventuel
fixation de la peine
Case law2002-11-26
art. 147 CP

in

6S.283/2002

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 147 CP (utilisation frauduleuse d'un ordinateur) en concours avec l'art. 156 CP (extorsion qualifiée). Il a conclu que l'infraction prévue à l'art. 147 CP était absorbée par celle de l'art. 156 CP, car l'utilisation frauduleuse de l'ordinateur (retraits aux guichets automatiques) était nécessaire à la réalisation de l'extorsion et servait directement son but. Le Tribunal a ainsi annulé la décision cantonale en ce qui concerne le concours de ces infractions, renvoyant l'affaire pour une nouvelle fixation de la peine. Le raisonnement s'appuie sur le fait que les deux infractions étaient étroitement liées et que le dommage patrimonial résultant de l'extorsion incluait les prélèvements frauduleux.

art.63 CP art.68 CP art.185 (1) CP art.156 (3) CP art.183 (1) CP art.55 CP art.41 CP
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
Extorsion qualifiée
Concours d'infractions
Absorption
Dommage patrimonial
Fixation de la peine
Sursis à l'expulsion
Case law2002-11-26
art. 147 CP

in

129 IV 22

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 147 CP en relation avec l'extorsion (art. 156 CP). Il a conclu que l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur est absorbée par l'extorsion lorsque les deux infractions sont étroitement liées, au point que le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'est adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'extorsion, voire est nécessaire à sa réalisation. En l'espèce, la manipulation d'un bancomat pour prélever de l'argent était nécessaire à la réalisation de l'extorsion, qui n'est consommée qu'avec la survenance du préjudice patrimonial. Ainsi, l'infraction réprimée par l'art. 147 CP était commise en exécution de l'extorsion, dont elle servait directement le but, et était donc absorbée par cette dernière infraction.

art.66 CP art.139 (1) CP art.11 CP art.49 CO art.68 (1) CP art.138 (1) CP art.63 CP art.185 (2) CP art.156 (3) CP
prise d'otage qualifiée
extorsion
utilisation frauduleuse d'un ordinateur
concours d'infractions
réduction de peine
tort moral
responsabilité restreinte