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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

1. Droit de les exiger
Art. 88

1 Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l’annulation du titre.

2 Si le paiement n’est pas intégral ou si le titre confère d’autres droits au créancier, le débiteur peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre.

Case law2013-04-03
art. 88 CO

in

139 III 160

Le Tribunal fédéral examine si un contrat de dépôt au sens des [art. 472 ss CO] a été conclu entre les parties. Il souligne que le contrat de dépôt se caractérise par trois obligations du dépositaire : recevoir une chose mobilière, la garder en lieu sûr et la restituer. L'obligation de restituer est essentielle pour qualifier le contrat. Le Tribunal relève que la recourante ne peut pas se fonder sur le 'warehouse receipt' pour prouver l'existence d'un contrat de dépôt, car ce document ne constitue pas une preuve suffisante d'une obligation de restitution. Le Tribunal conclut que la recourante n'a pas réussi à prouver que l'intimée s'était engagée à restituer la marchandise, excluant ainsi la qualification de contrat de dépôt. Par ailleurs, le Tribunal analyse l'[art. 88 CO] en tant que moyen de preuve, précisant qu'une quittance atteste la réception d'une prestation déterminée mais n'exclut pas la preuve contraire.

art.16 (1) CO art.472 (1) CO art.482 (1) CO art.641 (2) CC art.919 CC art.934 CC art.97 (1) CO
contrat de dépôt
obligation de restitution
quittance
preuve contraire
forme réservée
mandat de surveillance
warehouse receipt
Case law2007-10-10
art. 88 CO

in

4A 97/2007

Le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité du mandataire en vertu de l'art. 88 CO, en se concentrant sur la déclaration du 17 novembre 1997 signée par la recourante. La cour a qualifié cette déclaration comme une reconnaissance négative de dette, couvrant toute prétention que la recourante aurait pu avoir contre l'avocat pour violation de ses obligations de mandataire, y compris celles liées à la liquidation des rapports financiers entre les ex-époux. La cour a rejeté l'argument de la recourante selon lequel elle ignorait les circonstances exactes du versement des fonds le 24 décembre 1996, estimant qu'elle disposait suffisamment d'éléments pour envisager une responsabilité contractuelle de l'avocat. Ainsi, la déclaration du 17 novembre 1997 a été jugée valable et couvrant les prétentions actuelles de la recourante.

art.18 CO art.400 (1) CO art.24 (1 ch. 4) CO art.115 CO
responsabilité du mandataire
reconnaissance négative de dette
quittance
erreur essentielle
convention interne
convention générale
obligations contractuelles
Case law2002-08-28
art. 88 CO

in

5P.157/2002

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 88 CO dans le contexte d'une quittance signée par les parties, constatant que ce document constitue une preuve valable du paiement de la première tranche du prix de vente d'un fonds de commerce. La Cour a jugé que la quittance, signée par les deux parties et non contestée quant à son authenticité par les autorités pénales, établissait une présomption de paiement. La Cour cantonale avait arbitrairement ignoré cette présomption en exigeant des preuves supplémentaires du paiement, ce qui constitue une violation de l'art. 9 Cst. En revanche, pour la deuxième tranche, le recourant n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir le paiement, et la critique de l'appréciation des preuves par la Cour cantonale n'était pas suffisamment motivée.

art.292 CP art.9 Cst.
quittance
preuve de paiement
arbitraire
présomption
restitution
fonds de commerce
Art. 9 Cst.
Case law2001-07-05
art. 88 CO

in

127 III 444

La décision porte sur l'interprétation d'une quittance pour solde de comptes (Saldoquittung) dans le cadre d'un recours en réforme. Le tribunal examine si cette quittance constitue une reconnaissance de dette ou une extinction de celle-ci, en se basant sur l'art. 88 CO. La quittance pour solde de comptes est une déclaration de volonté unilatérale par laquelle le créancier reconnaît que le débiteur a exécuté sa prestation (reçu, au sens de l'art. 88 CO) et qu'il n'a plus de prétention à faire valoir. Elle peut inclure une reconnaissance négative de dette ou une extinction de celle-ci (art. 115 CO). L'interprétation de la quittance obéit aux mêmes règles que celles gouvernant l'interprétation des manifestations de volonté (art. 18 al. 1 CO). Le tribunal souligne que même un texte clair n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est prohibée. Il faut rechercher la volonté réelle des parties ou, à défaut, le sens que les parties pouvaient et devaient donner à leurs manifestations de volonté selon les règles de la bonne foi.

art.18 (1) CO art.115 CO
quittance pour solde de comptes
interprétation des contrats
volonté réelle des parties
bonne foi
reconnaissance de dette
extinction de dette
déclaration de volonté unilatérale
Case law2001-07-05
art. 88 CO

in

127 III 444

{'factual_context': "La décision porte sur l'interprétation d'une quittance pour solde de comptes (Saldoquittung) dans le cadre d'un recours en réforme. Le tribunal examine si cette quittance constitue une reconnaissance de dette ou une extinction de celle-ci, en se basant sur l'art. 88 CO.", 'normative_analysis': {'art_88_CO': {'définition': "La quittance pour solde de comptes est une déclaration de volonté unilatérale par laquelle le créancier reconnaît que le débiteur a exécuté sa prestation (reçu, au sens de l'art. 88 CO) et qu'il n'a plus de prétention à faire valoir. Elle peut inclure une reconnaissance négative de dette ou une extinction de celle-ci (art. 115 CO).", 'interprétation': "L'interprétation de la quittance obéit aux mêmes règles que celles gouvernant l'interprétation des manifestations de volonté (art. 18 al. 1 CO). Le tribunal souligne que même un texte clair n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est prohibée. Il faut rechercher la volonté réelle des parties ou, à défaut, le sens que les parties pouvaient et devaient donner à leurs manifestations de volonté selon les règles de la bonne foi."}}}

art.18 (1) CO art.115 CO
quittance pour solde de comptes
interprétation des contrats
volonté réelle des parties
bonne foi
reconnaissance de dette
extinction de dette
déclaration de volonté unilatérale
Case law2001-05-07
art. 88 CO

in

4C.31/2001

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 88 CO dans le contexte d'un document intitulé 'Règlement pour solde de tout compte', signé par les parties. Le tribunal a conclu que ce document constituait une 'Saldoquittung' (quittance pour solde de comptes), combinant une reconnaissance de paiement (art. 88 CO) et une remise de dette (art. 115 CO). Le tribunal a souligné que l'intitulé clair et mis en évidence du document, ainsi que son contenu, indiquaient une intention des parties de régler définitivement toutes leurs relations d'affaires. La cour cantonale avait erronément interprété le document comme une simple remise de dette ou une quittance de paiement, sans tenir compte de son caractère global. Le Tribunal fédéral a donc réformé la décision cantonale, admettant l'action en constatation négative de droit et annulant la poursuite.

art.85_a LP art.18 (1) CO art.115 CO
Saldoquittung
reconnaissance de dette
remise de dette
interprétation contractuelle
bonne foi
quittance
action en constatation négative
Case law2000-01-17
art. 88 (1) CO

in

4P.200/1999

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 88 al. 1 CO, qui confère au débiteur qui paie le droit d'exiger une quittance, facilitant ainsi la preuve de l'extinction de son obligation par une présomption que la dette mentionnée a été éteinte. Cette présomption peut être renversée par le créancier, soit en contestant l'authenticité de la quittance, soit en prouvant que le paiement n'a pas eu lieu. Dans ce cas, la cour cantonale a retenu que les quittances produites par l'employeur n'avaient pas de force probante, car elles n'étaient pas conformes aux usages en Éthiopie ni aux prescriptions du CCT et du CO, et ne constituaient donc pas des quittances valables au sens de l'art. 88 CO. Le Tribunal fédéral a souligné que cette question relevait de l'application du droit fédéral et aurait dû être soumise par un recours en réforme, rendant le recours de droit public irrecevable sur ce point.

art.323_b CO art.8 CC art.329_a CO
quittance
force probante
présomption de paiement
contrat de travail
usages locaux
recours en réforme
irrecevabilité
Case law1995-05-10
art. 88 CO

in

121 IV 131

Le Tribunal fédéral examine si une facture fictive munie d'une quittance constitue un faux intellectuel dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Il rappelle que le faux intellectuel exige une garantie objective du document, soit en raison de la qualité de son auteur (fonctionnaire, professionnel), soit en raison de la valeur probante que la loi lui attribue. En l'espèce, la quittance, bien que facilitant la preuve du paiement (art. 88 CO), ne garantit pas la véracité de son contenu aux tiers. La jurisprudence exige une interprétation restrictive, excluant les simples mensonges écrits. Le Tribunal conclut que la facture acquittée, établie par un simple partenaire contractuel (G.), ne possède pas une valeur probante accrue suffisante pour constituer un faux intellectuel. Il annule donc la condamnation sur ce point, tout en laissant ouverte la qualification d'autres infractions (tentative d'escroquerie).

art.958 CO art.110 (5) CP art.179septies CP art.251 CP art.2 (2) CP art.89 (3) CO
faux intellectuel
quittance
valeur probante
garantie objective
interprétation restrictive
abus de téléphone
méchanceté
Case law1962-02-20
art. 88 (1) CO

in

88 II 111

Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 88 al. 1 CO dans le contexte d'une offre de paiement conditionnelle faite par l'assureur. L'assureur a offert un montant de 14 723 fr. 50 à la victime, mais a subordonné ce paiement à la signature d'une quittance libératoire totale, y compris pour des tiers. Le Tribunal a jugé que cette condition était illégale, car l'art. 88 al. 1 CO permet seulement au débiteur d'exiger une quittance pour la dette payée, sans pouvoir imposer une renonciation à d'autres réclamations. Ainsi, l'offre n'était pas libératoire et l'assureur a été mis en demeure de payer dès la citation du 14 octobre 1959, entraînant des intérêts moratoires à 5% dès cette date.

art.102 CO art.41 LCA art.91 CO
quittance libératoire
intérêts moratoires
offre conditionnelle
subrogation
dommages-intérêts
tort moral
responsabilité civile