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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

3. Soumission à la convention
Art. 356b

1 Les employeurs, ainsi que les travailleurs au service d’un employeur lié par la convention, peuvent se soumettre individuellement à cette dernière avec le consentement des parties; ils sont dès lors considérés comme liés par la convention.

2 La convention peut régler les modalités d’application. Si elle prévoit des conditions inéquitables, en particulier des contributions excessives, le juge peut les annuler ou les ramener à de justes limites; toutefois, les clauses et les accords tendant à fixer des contributions au profit d’une seule partie sont nuls.

3 Les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent à contraindre les membres d’associations d’employeurs ou de travailleurs à se soumettre à la convention sont nuls lorsque ces associations ne peuvent devenir parties à la convention ou conclure une convention analogue.

Case law2019-08-07
art. 356_b (3) CO

in

4D 27/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 356b al. 3 CO dans le contexte d'une contribution de solidarité prélevée sur le salaire d'un travailleur dissident membre d'un syndicat minoritaire (SAP). Le tribunal a confirmé que l'art. 356b al. 3 CO permet à un travailleur de s'opposer au prélèvement si son syndicat remplit les conditions pour être reconnu comme partenaire social, mais que les parties à la convention collective refusent son adhésion. Dans ce cas, la cour cantonale a jugé que le SAP, représentant moins de 1,5% des employés de La Poste et manquant de représentativité géographique et professionnelle, ne remplissait pas ces conditions. Ainsi, le prélèvement de la contribution de solidarité était justifié, et le recours a été rejeté.

art.28 Cst. art.11 CEDH art.51 (4) LTF art.9 Cst. art.74 (1 let. a) LTF art.326 (1) CPC art.113 LTF
convention collective de travail
travailleur dissident
contribution de solidarité
représentativité syndicale
partenaire social
liberté syndicale
arbitraire
Case law2015-09-28
art. 356_b (1) CO

in

141 III 418

Le litige porte sur la question de savoir si un travailleur, membre d'un syndicat non signataire auquel l'adhésion à une convention collective de travail (CCT) est refusée, peut s'opposer au prélèvement d'une contribution de solidarité sur son salaire en se fondant sur l'art. 356b al. 3 CO. La CCT en question, la CCT SGr, a été intégrée dans le contrat de travail du recourant par le biais d'une clause d'égalité de traitement, ce qui a entraîné le prélèvement d'une contribution de solidarité de 10 fr. par mois. Le Tribunal fédéral rappelle les différents moyens d'assujettissement d'un travailleur à une CCT, notamment par extension du champ d'application, soumission formelle, clause d'égalité de traitement ou incorporation dans le contrat de travail. En l'espèce, la CCT SGr a été intégrée dans le contrat de travail du recourant par le biais d'une clause d'égalité de traitement, ce qui constitue une contrainte de soumission. La contribution de solidarité est une compensation des avantages obtenus grâce aux frais engagés par les associations contractantes pour la négociation, la conclusion et l'exécution de la CCT. Elle est valable même en cas de soumission indirecte à une CCT, à condition qu'elle ne soit pas excessive et qu'elle ne constitue pas une contrainte indirecte de s'affilier à un syndicat signataire. L'art. 356b al. 3 CO interdit les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent à contraindre les membres d'associations d'employeurs ou de travailleurs à se soumettre à la convention lorsque ces associations ne peuvent devenir parties à la convention ou conclure une convention analogue. En l'espèce, le SAP, syndicat auquel appartient le recourant, a été refusé comme partenaire social, ce qui rend la contrainte de soumission illicite. La liberté syndicale individuelle, garantie par l'art. 28 al. 1 Cst., implique pour le travailleur le droit de choisir et de financer l'association qu'il juge la plus apte à défendre ses intérêts et, inversement, le droit de ne pas participer au coût d'une convention collective à l'élaboration de laquelle son organisation ne peut pas prendre part.

art.356 (1) CO art.74 (2) LTF art.28 (1) Cst. art.357 (1) CO art.356_b (3) CO art.356_b (2) CO art.356_c (1) CO
convention collective de travail
contribution de solidarité
contrainte de soumission
liberté syndicale
soumission formelle
clause d'égalité de traitement
partenaire social
Case law2015-09-28
art. 356_b (2) CO

in

141 III 418

Le litige porte sur la question de savoir si un travailleur, membre d'un syndicat non signataire auquel l'adhésion à une convention collective de travail (CCT) est refusée, peut s'opposer au prélèvement d'une contribution de solidarité sur son salaire en se fondant sur l'art. 356b al. 3 CO. Les clauses normatives de la CCT ont un effet direct et impératif pour les travailleurs membres d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO). L'assujettissement peut se faire par extension du champ d'application de la CCT, soumission formelle (art. 356b al. 1 CO), clause d'égalité de traitement ou incorporation dans le contrat de travail. La contribution de solidarité est une compensation des avantages obtenus grâce aux frais engagés par les associations contractantes pour la négociation, la conclusion et l'exécution de la CCT (art. 356b al. 2 CO). Le montant de la contribution ne doit pas être excessif et ne doit pas constituer une contrainte indirecte de s'affilier à un syndicat signataire. Une disposition qui tend à obliger directement ou indirectement les employeurs et les travailleurs à se soumettre à une CCT. La contrainte de soumission est en principe licite, sauf dans le cas décrit à l'art. 356b al. 3 CO, où une clause conventionnelle impliquant une contrainte de soumission sera nulle. L'art. 356b al. 3 CO protège les organisations minoritaires et leurs membres contre une contrainte de soumission lorsque ces organisations ne peuvent adhérer à la CCT. La CCT SGr a été intégrée dans le contrat de travail du recourant, conformément à la clause d'égalité de traitement contenue dans la CCT. Il y a contrainte de soumission puisque l'employeur ne peut occuper que des travailleurs qui acceptent de conclure un contrat de travail intégrant la CCT et de voir une contribution de solidarité prélevée sur leur salaire. Si le SAP devait être reconnu comme partenaire social à l'époque des prélèvements litigieux, l'employeur aurait alors déduit la contribution de solidarité de manière indue sur le salaire du recourant.

art.356 (1) CO art.356_b (1) CO art.356_a (1) CO art.28 (1) Cst. art.357 (1) CO art.356_b (3) CO art.356_c (1) CO
convention collective de travail
contribution de solidarité
contrainte de soumission
liberté syndicale
soumission formelle
clause d'égalité de traitement
partenaire social
Case law2015-09-28
art. 356_b (3) CO

in

141 III 418

Le litige porte sur la question de savoir si un travailleur, membre d'un syndicat non signataire auquel l'adhésion à une convention collective de travail (CCT) est refusée, peut s'opposer au prélèvement d'une contribution de solidarité sur son salaire en se fondant sur l'art. 356b al. 3 CO. Les clauses normatives de la CCT ont un effet direct et impératif dès lors que l'employeur est personnellement partie à la convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO). L'assujettissement peut revêtir plusieurs formes, notamment par extension du champ d'application de la CCT, par soumission formelle ou par incorporation des dispositions de la CCT dans le contrat de travail. La contribution de solidarité est une compensation des avantages obtenus grâce aux frais engagés par les associations contractantes pour la négociation, la conclusion et l'exécution de la CCT. L'art. 356b al. 2 CO prévoit que la convention peut régler les modalités de la soumission et prévoir la perception d'une contribution aux frais de la CCT, sous réserve que le montant ne soit pas excessif. Une disposition qui tend à obliger directement ou indirectement les employeurs et les travailleurs à se soumettre à une CCT. En principe, la contrainte de soumission est licite, sauf dans le cas décrit à l'art. 356b al. 3 CO, où une clause conventionnelle impliquant une contrainte de soumission sera nulle. L'art. 356b al. 3 CO vise à protéger les organisations minoritaires et les membres de ces associations, en particulier lorsque le syndicat auquel le travailleur est affilié remplit les conditions pour être reconnu comme partenaire social.

art.356 (1) CO art.356_a (1) CO art.28 (1) Cst. art.74 (2) LTF art.357 (1) CO art.356_b (2) CO art.356_c (1) CO
convention collective de travail
contribution de solidarité
contrainte de soumission
soumission formelle
liberté syndicale
partenaire social
clause d'égalité de traitement
Case law2015-09-28
art. 356_b (1) CO

in

141 III 418

{'contexte_legal': "Le litige porte sur la question de savoir si un travailleur, membre d'un syndicat non signataire auquel l'adhésion à une convention collective de travail (CCT) est refusée, peut s'opposer au prélèvement d'une contribution de solidarité sur son salaire en se fondant sur l'art. 356b al. 3 CO. La CCT en question, la CCT SGr, a été intégrée dans le contrat de travail du recourant par le biais d'une clause d'égalité de traitement, ce qui a entraîné le prélèvement d'une contribution de solidarité de 10 fr. par mois.", 'raisonnement_du_tribunal': {'assujettissement_a_une_CCT': "Le Tribunal fédéral rappelle les différents moyens d'assujettissement d'un travailleur à une CCT, notamment par extension du champ d'application, soumission formelle, clause d'égalité de traitement ou incorporation dans le contrat de travail. En l'espèce, la CCT SGr a été intégrée dans le contrat de travail du recourant par le biais d'une clause d'égalité de traitement, ce qui constitue une contrainte de soumission.", 'contribution_de_solidarite': "La contribution de solidarité est une compensation des avantages obtenus grâce aux frais engagés par les associations contractantes pour la négociation, la conclusion et l'exécution de la CCT. Elle est valable même en cas de soumission indirecte à une CCT, à condition qu'elle ne soit pas excessive et qu'elle ne constitue pas une contrainte indirecte de s'affilier à un syndicat signataire.", 'contrainte_de_soumission': "L'art. 356b al. 3 CO interdit les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent à contraindre les membres d'associations d'employeurs ou de travailleurs à se soumettre à la convention lorsque ces associations ne peuvent devenir parties à la convention ou conclure une convention analogue. En l'espèce, le SAP, syndicat auquel appartient le recourant, a été refusé comme partenaire social, ce qui rend la contrainte de soumission illicite.", 'liberte_syndicale': "La liberté syndicale individuelle, garantie par l'art. 28 al. 1 Cst., implique pour le travailleur le droit de choisir et de financer l'association qu'il juge la plus apte à défendre ses intérêts et, inversement, le droit de ne pas participer au coût d'une convention collective à l'élaboration de laquelle son organisation ne peut pas prendre part."}}

art.356 (1) CO art.74 (2) LTF art.28 (1) Cst. art.357 (1) CO art.356_b (3) CO art.356_b (2) CO art.356_c (1) CO
convention collective de travail
contribution de solidarité
contrainte de soumission
liberté syndicale
soumission formelle
clause d'égalité de traitement
partenaire social
Case law2015-09-28
art. 356_b (2) CO

in

141 III 418

{'contexte_juridique': "Le litige porte sur la question de savoir si un travailleur, membre d'un syndicat non signataire auquel l'adhésion à une convention collective de travail (CCT) est refusée, peut s'opposer au prélèvement d'une contribution de solidarité sur son salaire en se fondant sur l'art. 356b al. 3 CO.", 'raisonnement_du_tribunal': {'assujettissement_à_la_CCT': {"membres_d'une_association_contractante": "Les clauses normatives de la CCT ont un effet direct et impératif pour les travailleurs membres d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO).", 'travailleurs_dissidents': "L'assujettissement peut se faire par extension du champ d'application de la CCT, soumission formelle (art. 356b al. 1 CO), clause d'égalité de traitement ou incorporation dans le contrat de travail."}, 'contribution_de_solidarité': {'principe': "La contribution de solidarité est une compensation des avantages obtenus grâce aux frais engagés par les associations contractantes pour la négociation, la conclusion et l'exécution de la CCT (art. 356b al. 2 CO).", 'montant': "Le montant de la contribution ne doit pas être excessif et ne doit pas constituer une contrainte indirecte de s'affilier à un syndicat signataire."}, 'contrainte_de_soumission': {'définition': 'Une disposition qui tend à obliger directement ou indirectement les employeurs et les travailleurs à se soumettre à une CCT.', 'licéité': "La contrainte de soumission est en principe licite, sauf dans le cas décrit à l'art. 356b al. 3 CO, où une clause conventionnelle impliquant une contrainte de soumission sera nulle.", 'protection_des_organisations_minoritaires': "L'art. 356b al. 3 CO protège les organisations minoritaires et leurs membres contre une contrainte de soumission lorsque ces organisations ne peuvent adhérer à la CCT."}, "application_au_cas_d'espèce": {'soumission_indirecte': "La CCT SGr a été intégrée dans le contrat de travail du recourant, conformément à la clause d'égalité de traitement contenue dans la CCT.", 'contrainte_de_soumission': "Il y a contrainte de soumission puisque l'employeur ne peut occuper que des travailleurs qui acceptent de conclure un contrat de travail intégrant la CCT et de voir une contribution de solidarité prélevée sur leur salaire.", 'décision': "Si le SAP devait être reconnu comme partenaire social à l'époque des prélèvements litigieux, l'employeur aurait alors déduit la contribution de solidarité de manière indue sur le salaire du recourant."}}}

art.356 (1) CO art.356_b (1) CO art.356_a (1) CO art.28 (1) Cst. art.357 (1) CO art.356_b (3) CO art.356_c (1) CO
convention collective de travail
contribution de solidarité
contrainte de soumission
liberté syndicale
soumission formelle
clause d'égalité de traitement
partenaire social
Case law2015-09-28
art. 356_b (3) CO

in

141 III 418

{'contexte_legal': "Le litige porte sur la question de savoir si un travailleur, membre d'un syndicat non signataire auquel l'adhésion à une convention collective de travail (CCT) est refusée, peut s'opposer au prélèvement d'une contribution de solidarité sur son salaire en se fondant sur l'art. 356b al. 3 CO.", 'raisonnement': {'assujettissement_a_la_CCT': {"membres_d'une_association_contractante": "Les clauses normatives de la CCT ont un effet direct et impératif dès lors que l'employeur est personnellement partie à la convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO).", 'travailleurs_dissidents': "L'assujettissement peut revêtir plusieurs formes, notamment par extension du champ d'application de la CCT, par soumission formelle ou par incorporation des dispositions de la CCT dans le contrat de travail."}, 'contribution_de_solidarite': {'principe': "La contribution de solidarité est une compensation des avantages obtenus grâce aux frais engagés par les associations contractantes pour la négociation, la conclusion et l'exécution de la CCT.", 'modalites': "L'art. 356b al. 2 CO prévoit que la convention peut régler les modalités de la soumission et prévoir la perception d'une contribution aux frais de la CCT, sous réserve que le montant ne soit pas excessif."}, 'contrainte_de_soumission': {'definition': 'Une disposition qui tend à obliger directement ou indirectement les employeurs et les travailleurs à se soumettre à une CCT.', 'licite': "En principe, la contrainte de soumission est licite, sauf dans le cas décrit à l'art. 356b al. 3 CO, où une clause conventionnelle impliquant une contrainte de soumission sera nulle.", 'protection_des_organisations_minoritaires': "L'art. 356b al. 3 CO vise à protéger les organisations minoritaires et les membres de ces associations, en particulier lorsque le syndicat auquel le travailleur est affilié remplit les conditions pour être reconnu comme partenaire social."}}}

art.356 (1) CO art.356_a (1) CO art.28 (1) Cst. art.74 (2) LTF art.357 (1) CO art.356_b (2) CO art.356_c (1) CO
convention collective de travail
contribution de solidarité
contrainte de soumission
soumission formelle
liberté syndicale
partenaire social
clause d'égalité de traitement
Case law2015-02-26
art. 356_b CO

in

4A 515/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de l'employé concernant le paiement d'un supplément pour le travail dominical conformément à l'art. 356b CO et à l'art. 17 de la convention collective de travail (CCT). Le tribunal a constaté que la CCT, signée par l'employeuse et des syndicats, s'appliquait à l'ensemble du personnel d'exploitation, y compris les chauffeurs, et prévoyait une indemnité de 50 % pour le travail dominical. Bien que l'employé ne soit pas membre d'un syndicat signataire, la CCT contenait une clause d'égalité de traitement, lui permettant de bénéficier des dispositions normatives. Le tribunal a rejeté l'argument de l'employeuse selon lequel le salaire de base incluait déjà cette indemnité, car rien dans le contrat individuel ne le stipulait explicitement. Le tribunal a renvoyé l'affaire à l'autorité précédente pour une nouvelle décision, afin de déterminer si le supplément était intégré dans le salaire convenu.

art.356 CO art.357 CO art.71 LTr art.33 (1) OLT 1 art.19 (2 et 3) LTr
convention collective de travail
travail dominical
indemnité supplémentaire
égalité de traitement
interprétation contractuelle
salaire de base
clause normative
Case law2012-11-27
art. 356_b (1) CO

in

139 III 60

La décision examine si la convention collective de travail (CCT) pour le personnel mensualisé s'applique à la relation de travail entre les parties, en particulier si la recourante peut fonder sa prétention salariale sur cette convention pour la période antérieure à son adhésion au syndicat. Le Tribunal fédéral analyse la clause d'égalité de traitement contenue dans la CCT pour le personnel mensualisé, qui prévoit que la convention s'applique à 'tout le personnel de l'entreprise', indépendamment d'une appartenance au syndicat signataire. Contrairement aux CCT conclues par des associations, la CCT en cause est une convention collective d'entreprise, conclue par l'employeur lui-même. Le Tribunal fédéral interprète cette clause comme une stipulation pour autrui parfaite en faveur des travailleurs non syndiqués, leur accordant ainsi un droit propre contre l'employeur. Cette interprétation est basée sur la volonté des parties, telle qu'exprimée dans les termes de la CCT, notamment l'application sans réserve à tout le personnel, la participation des travailleurs non organisés aux frais d'exécution de la CCT, et l'intégration de la convention dans le contrat de travail. Le Tribunal fédéral conclut que la recourante dispose d'une prétention salariale fondée sur la CCT pour le personnel mensualisé, même pour la période antérieure à son adhésion au syndicat.

art.356 (1) CO art.2 (1) CC art.112 (2) CO art.357 (2) CO art.357 (1) CO
convention collective de travail
clause d'égalité de traitement
stipulation pour autrui
droit du travail
effet normatif
contrat de travail
syndicat
Case law2000-06-13
art. 356_b (1) CO

in

4C.7/1999

Le Tribunal fédéral a examiné si la défenderesse était liée par la convention collective de travail après sa démission de l'organisation patronale. Il a conclu que, conformément à l'art. 357 al. 1 CO, les effets normatifs d'une convention collective de durée déterminée s'appliquent jusqu'à son expiration, même si un employeur quitte l'organisation patronale entre-temps. Cette interprétation est fondée sur l'objectif de protection sociale de la convention collective et sur la cohérence avec l'art. 333 al. 1bis CO, qui prévoit un effet prolongé en cas de transfert d'entreprise. Ainsi, la défenderesse est restée liée par la convention collective jusqu'au 31 décembre 1998, et le licenciement du demandeur pour avoir refusé des conditions de travail inférieures à celles prévues par la convention a été jugé abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO.

art.356 (1) CO art.356_b (1) CO art.333 (1bis) CO art.343 (2) CO art.336 (1 let. d) CO art.343 (3) CO
convention collective de travail
licenciement abusif
effet normatif
démission d'une organisation patronale
protection sociale
conditions de travail
durée déterminée