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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation
Art. 162

1 Les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier.

2 …68

68 Abrogé par l’annexe 2 ch. II 1 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 III 2879).

Case law2007-03-15
art. 162 CO

in

4P.282/2006

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 162 CO dans le contexte d'une clause pénale stipulée dans un contrat de vente d'aéronef. La cour cantonale avait réduit la peine conventionnelle de 3'000'000 USD à 500'000 USD en vertu de l'art. 163 al. 3 CO, considérant que la clause était excessive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, confirmant que la cour cantonale avait correctement appliqué les dispositions des art. 162 et 163 CO, en tenant compte de l'intérêt du vendeur, du dommage subi, de la gravité de la violation contractuelle et du degré de faute. La décision a également confirmé que la réduction de la peine conventionnelle était justifiée et ne violait pas le droit d'être entendu ou la liberté contractuelle des parties.

art.29 (2) Cst. art.108 CO art.127 CO art.142 CO art.9 Cst. art.163 (3) CO art.119 CO
clause pénale
réduction judiciaire
liberté contractuelle
droit d'être entendu
inexécution contractuelle
peine conventionnelle excessive
interprétation du contrat
Case law2007-03-15
art. 162 CO

in

4C.374/2006

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 162 CO dans le cadre d'un contrat de vente d'un aéronef, où les parties avaient convenu que les versements partiels effectués par l'acheteur resteraient acquis au vendeur en cas de résiliation du contrat pour inexécution. Le tribunal a confirmé que cette clause tombait sous le coup de l'art. 162 CO, qui assimile de telles conventions à des clauses pénales, permettant ainsi au juge de réduire leur montant si elles sont excessives. En l'espèce, le tribunal a jugé que la rétention intégrale des acomptes (3'733'500 US$, soit 21,21% du prix total) était disproportionnée, notamment au regard de l'absence de préjudice significatif pour le vendeur et de la faute non grave de l'acheteur. Il a réduit la clause pénale à 10% du prix total (1'759'500 US$), ordonnant le remboursement du solde.

art.158 CO art.211 (1) CO art.18 (1) CO art.163 (3) CO
clause pénale
réduction judiciaire
versements partiels
liberté contractuelle
proportionnalité
contrat de vente
arrhes
Case law2007-03-15
art. 162 CO

in

133 III 201

Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 162 CO, qui renvoie aux dispositions sur la clause pénale, notamment l'art. 163 CO, pour déterminer si les versements partiels effectués par l'acheteur et restés acquis au vendeur en cas d'inexécution du contrat pouvaient être réduits. La cour a confirmé que les acomptes de 3'733'500 US$ versés par l'acheteur tombaient sous le coup de l'art. 162 CO et pouvaient donc être réduits en vertu de l'art. 163 al. 3 CO, qui permet au juge de réduire les peines conventionnelles excessives. Le Tribunal fédéral a jugé que la peine de 21,21 % du prix total de l'avion était excessive et l'a réduite à 10 % du prix total, soit 1'759'500 US$, en s'inspirant des solutions prévues dans d'autres dispositions du CO et de la jurisprudence antérieure.

art.4 CC art.163 (3) CO
clause pénale
réduction judiciaire
peine conventionnelle
inexécution contractuelle
versements partiels
droit des obligations
prescription