Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 162 CO, qui renvoie aux dispositions sur la clause pénale, notamment l'art. 163 CO, pour déterminer si les versements partiels effectués par l'acheteur et restés acquis au vendeur en cas d'inexécution du contrat pouvaient être réduits. La cour a confirmé que les acomptes de 3'733'500 US$ versés par l'acheteur tombaient sous le coup de l'art. 162 CO et pouvaient donc être réduits en vertu de l'art. 163 al. 3 CO, qui permet au juge de réduire les peines conventionnelles excessives. Le Tribunal fédéral a jugé que la peine de 21,21 % du prix total de l'avion était excessive et l'a réduite à 10 % du prix total, soit 1'759'500 US$, en s'inspirant des solutions prévues dans d'autres dispositions du CO et de la jurisprudence antérieure.
clause pénale
réduction judiciaire
peine conventionnelle
inexécution contractuelle
versements partiels
droit des obligations
prescription