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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

2. Relation entre la peine et le dommage
Art. 161

1 La peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage.

2 Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer une indemnité supérieure qu’en établissant une faute à la charge du débiteur.

Case law2019-07-05
art. 161 (1) CO

in

2C 628/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la qualification fiscale d'une peine conventionnelle de 1'000'000 CHF versée à A.X.________ en raison de la violation d'une convention d'actionnaires du 18 décembre 2001. Le tribunal a confirmé que cette somme constituait un revenu imposable au sens de l'art. 16 al. 1 LIFD, car elle ne compensait pas un dommage directement et étroitement corrélé à la violation. La peine conventionnelle avait principalement une fonction répressive et non indemnitaire, visant à assurer le respect des engagements contractuels. Le tribunal a rejeté l'argument des recourants selon lequel la somme compensait une perte de valeur des actions, faute de preuve d'un lien de corrélation suffisant. La même conclusion s'applique aux impôts cantonaux et communaux en vertu de l'art. 12 LI/VS, qui reprend la notion de revenu imposable de la LIFD.

art.16 (1) LIFD art.161 (1) CO
peine conventionnelle
revenu imposable
convention d'actionnaires
LIFD
LI/VS
fonction répressive
lien de corrélation
Case law2016-12-14
art. 161 (1) CO

in

143 III 1

L'arrêt analyse l'application de l'art. 161 al. 1 CO dans le contexte des peines conventionnelles. Le tribunal rappelle que les parties peuvent librement fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO), mais que celle-ci est encourue même en l'absence de dommage (art. 161 al. 1 CO). Le juge peut réduire une peine excessive (art. 163 al. 3 CO), une norme d'ordre public visant à protéger la partie faible. Le débiteur supporte le fardeau de l'allégation et de la preuve des conditions de réduction (art. 8 CC), y compris la disproportion par rapport au dommage. Le tribunal souligne que le débiteur n'a pas à formuler de conclusions spécifiques en réduction s'il demande le rejet total de la peine. La jurisprudence impose une approche non formaliste pour l'application de l'art. 163 al. 3 CO, suffisant que le débiteur conteste le montant excessif.

art.8 CC art.163 (3) CO art.160 CO art.55 (1) CPC art.163 (1) CO
peine conventionnelle
réduction de peine
fardeau de l'allégation
fardeau de la preuve
abus de droit
ordre public
proportionnalité
Case law2011-11-30
art. 161 (1) CO

in

4A 417/2011

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 161 al. 1 CO concernant la peine conventionnelle stipulée dans le contrat du 19 février 1999 entre X.________ Sàrl et A.________ SA. Le tribunal a confirmé que, selon le principe de la relativité des conventions, seules les parties au contrat (X.________ Sàrl et A.________ SA) étaient liées par cette clause pénale. L'intimé Y.________, bien qu'actionnaire majoritaire et administrateur de A.________ SA, n'était pas partie au contrat et ne pouvait donc être tenu responsable du paiement de la peine conventionnelle. Le tribunal a également rejeté l'application de la théorie de la transparence (Durchgriff), car les conditions cumulatives n'étaient pas remplies : Y.________ ne détenait pas la totalité ou quasi-totalité du capital de A.________ SA, et il n'y avait aucune preuve d'un abus de droit ou d'une intention de contourner la clause pénale. Ainsi, la cour cantonale a correctement statué que Y.________ n'avait pas la légitimation passive pour être tenu de payer la peine.

art.620 (2) CO art.292 CP art.112 (2) CO art.164 CO art.160 CO art.754 (1) CO art.757 CO
peine conventionnelle
relativité des conventions
théorie de la transparence
société anonyme
responsabilité contractuelle
abus de droit
clause pénale
Case law2011-03-15
art. 161 CO

in

4D 5/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la réduction d'une peine conventionnelle fixée à 8'900 francs, réduite à 6'000 francs par les instances inférieures, en application des articles 161 et 163 CO. Le recourant a contesté cette réduction, invoquant la liberté contractuelle et le principe pacta sunt servanda, ainsi que le caractère exceptionnel de l'intervention judiciaire, qui ne devrait intervenir qu'en cas de disproportion manifeste. Le Tribunal a jugé que ces griefs n'étaient pas de nature constitutionnelle et que le recourant n'avait pas démontré en quoi la décision était arbitraire. De plus, le Tribunal a souligné que la réduction d'une peine conventionnelle excessive relève du pouvoir d'appréciation du juge, et que son contrôle se limite à l'arbitraire. En l'espèce, la réduction de 50% à environ 35% du chiffre d'affaires prévu n'a pas été jugée insoutenable, d'autant que l'annulation était intervenue sept mois avant la date réservée.

art.106 (2) LTF art.9 Cst. art.163 (3) CO art.117 LTF art.116 LTF
peine conventionnelle
liberté contractuelle
pacta sunt servanda
disproportion manifeste
pouvoir d'appréciation du juge
interdiction de l'arbitraire
réduction de peine
Case law1957-11-26
art. 161 (1) CO

in

83 II 525

Le contrat de gérance d'immeubles en question a été analysé par le Tribunal fédéral pour déterminer sa nature juridique et les conséquences de sa résiliation anticipée. Le tribunal a conclu qu'il ne s'agissait ni d'un contrat d'entreprise ni d'un mandat pur, mais plutôt d'un contrat sui generis soumis principalement aux règles du mandat, mais avec des caractéristiques spécifiques en matière de résiliation. Le tribunal a jugé que la résiliation anticipée ne pouvait être effectuée que selon les règles du contrat de travail (art. 352 ss. CO), car le contrat était conclu pour une durée déterminée et impliquait un intérêt égal des parties à son maintien. La résiliation par la défenderesse a été jugée injustifiée, car aucun juste motif n'a été démontré. Le tribunal a également examiné la clause d'indemnité prévue à l'art. 5 du contrat, concluant qu'il s'agissait d'une clause de gain manqué plutôt que d'une clause pénale, et a ordonné le paiement d'une indemnité réduite de manière équitable.

art.352 CO art.353 CO art.394 (2) CO art.332 CO art.163 (3) CO art.404 CO art.418 (r) CO
contrat de gérance
résiliation anticipée
contrat sui generis
gain manqué
justes motifs
indemnité
clause pénale