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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

A. Extinction des accessoires de l’obligation
Art. 114

1 Lorsque l’obligation principale s’éteint par le paiement ou d’une autre manière, les cautionnements, gages et autres droits accessoires s’éteignent également.

2 Les intérêts courus antérieurement ne peuvent plus être réclamés que si ce droit a été stipulé ou résulte des circonstances.

3 Sont réservées les dispositions spéciales sur le gage immobilier, les papiers-valeurs et le concordat.

Case law1999-09-28
art. 114 (1.0) CO

in

125 III 435

Le Tribunal fédéral examine si le cautionnement en cause a été donné pour un temps déterminé ou indéterminé. Les défendeurs soutiennent que leur engagement de cautionnement a pris fin avec la faillite de la société débitrice, invoquant l'art. 510 al. 3 CO, qui libère la caution si le créancier ne poursuit pas ses droits dans les quatre semaines suivant l'expiration du terme. La cour rejette cette interprétation, soulignant que la clause litigieuse visait à garantir toutes les dettes issues de la relation contractuelle entre la banque et la débitrice principale, indépendamment des fluctuations du solde du compte courant. La limitation temporelle concernait les dettes cautionnées, non l'obligation des cautions, excluant ainsi l'application de l'art. 510 al. 3 CO. La cour confirme que le cautionnement était pour un temps indéterminé, protégeant la banque contre l'insolvabilité du débiteur.

art.492 (2) CO art.18 (1) CO art.509 (2) CO art.509 (1) CO art.499 CO art.510 (3) CO
cautionnement
obligation accessoire
dette principale
interprétation des contrats
durée du cautionnement
faillite
garantie bancaire
Case law1970-06-16
art. 114 (1) CO

in

96 II 378

Jean Terrier et Marcel Duboux ont signé une convention en 1966 où Terrier remettait deux lettres de change à Duboux en échange d'une lettre de change de 281 000 fr. en garantie. La lettre de change de 281 000 fr. n'a pas été honorée, et Terrier a poursuivi les accepteurs, Germaine et Françoise Duboux. La cour cantonale a admis l'action en libération de dette, estimant que la créance garantie était éteinte. La cour fédérale confirme que l'art. 114 al. 1 CO s'applique, car la créance garantie par la lettre de change était conditionnelle et n'a jamais été réalisée. Ainsi, le droit de gage est éteint, et Terrier doit restituer la lettre de change à Marcel Duboux. La cour rejette l'argument de Terrier selon lequel une convention postérieure aurait étendu la garantie, car il n'a pas prouvé l'existence de cette convention.

art.8 CC art.884 CC art.1007 CO art.1000 CO art.889 (1) CC
nantissement
lettre de change
extinction de la créance
droit de gage
convention de garantie
preuve de la convention
restitution du titre
Case law1970-06-16
art. 114 (1) CO

in

96 II 378

{'factual_context': "Jean Terrier et Marcel Duboux ont signé une convention en 1966 où Terrier remettait deux lettres de change à Duboux en échange d'une lettre de change de 281 000 fr. en garantie. La lettre de change de 281 000 fr. n'a pas été honorée, et Terrier a poursuivi les accepteurs, Germaine et Françoise Duboux. La cour cantonale a admis l'action en libération de dette, estimant que la créance garantie était éteinte.", 'normative_analysis': "La cour fédérale confirme que l'art. 114 al. 1 CO s'applique, car la créance garantie par la lettre de change était conditionnelle et n'a jamais été réalisée. Ainsi, le droit de gage est éteint, et Terrier doit restituer la lettre de change à Marcel Duboux. La cour rejette l'argument de Terrier selon lequel une convention postérieure aurait étendu la garantie, car il n'a pas prouvé l'existence de cette convention."}

art.8 CC art.884 CC art.1007 CO art.1000 CO art.889 (1) CC
nantissement
lettre de change
extinction de la créance
droit de gage
convention de garantie
preuve de la convention
restitution du titre