LegalKite Logo
Search LegalKite

⌘K

We use cookies on our site.

Groups

Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

II. Réserve
Art. 471481

La réserve est de la moitié du droit de succession.

481 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Case law1998-03-02
art. 471 CC

in

124 III 102

L'arrêt examine l'applicabilité de l'art. 626 al. 2 CC concernant l'obligation de rapporter des libéralités entre vifs, notamment lorsque les héritiers sont institués pour des parts différentes de celles prévues par la loi. La cour suit la doctrine dominante selon laquelle l'art. 626 al. 2 CC ne s'applique pas aux descendants institués pour des parts différentes de celles prévues par la loi, sauf volonté contraire du testateur. Elle souligne que le défunt, en modifiant la répartition légale, a manifesté son intention de ne pas soumettre les héritiers au rapport. La cour rejette l'idée que l'institution d'héritiers pour des parts inégales équivaut à une dispense expresse de rapport, mais considère plutôt que le parallélisme entre succession volontaire et légale est rompu, excluant ainsi l'application analogique des règles sur le rapport. Elle rappelle que les art. 626 ss CC sont des règles de droit dispositif visant à assurer l'égalité entre héritiers légaux, mais que le testateur peut y déroger dans les limites de la quotité disponible et des réserves (art. 471 CC).

art.527 (3) CC art.462 (1) CC art.626 (2) CC art.527 (1) CC
rapport successoral
libéralités entre vifs
héritiers institués
dispense de rapport
quotité disponible
testament
égalité successorale
Case law1990-01-18
art. 471 (3.0) CC

in

116 II 103

La décision porte sur l'allocation d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux en vertu de l'art. 151 al. 1 CC. Le Tribunal fédéral examine si la recourante, épouse innocente, a droit à une indemnité pour la perte de ses droits successoraux réservataires. La cour retient que l'indemnisation de la perte des avantages successoraux est exceptionnelle et nécessite des circonstances particulières. Elle analyse trois conditions : (a) l'existence de droits successoraux réservataires, (b) la vraisemblance de leur concrétisation, et (c) la justification de l'indemnisation. En l'espèce, la recourante est héritière réservataire, et la concrétisation de ses droits est vraisemblable en raison de la différence d'âge minime et de la maladie grave de l'intimé. L'indemnisation est justifiée car la recourante ne retire aucun avantage de la liquidation du régime matrimonial et l'intimé a la responsabilité de l'échec du mariage. Le Tribunal fédéral fixe l'indemnité à 50'000 francs, valeur échue, en tenant compte des ressources limitées de l'intimé et de la durée limitée de la vie commune.

art.471 (3) CC art.4 CC
indemnité successorale
épouse innocente
régime matrimonial
pension alimentaire
droits réservataires
circonstances exceptionnelles
équité
Case law1980-04-16
art. 471 CC

in

106 II 6

Le Tribunal fédéral examine l'application de l'art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC concernant l'adoption d'une personne majeure. Il souligne que les critères doivent être appliqués strictement, notamment le délai de cinq ans et la notion de communauté domestique. En l'espèce, Geneviève B. n'a pas vécu cinq ans en communauté domestique avec son beau-père, car ses séjours étaient intermittents et non continus. Le Tribunal fédéral confirme que la communauté domestique exige une vie commune sous le même toit avec des contacts quotidiens et continus. Il rejette l'argument des recourants selon lequel un esprit familial s'est créé, car le texte légal est clair et ne permet pas d'interprétation extensive. De plus, il est possible que la demande d'adoption soit motivée par des raisons successorales, ce qui est étranger à l'esprit de l'adoption. L'art. 471 CC est mentionné en lien avec la réglementation successorale, mais n'est pas interprété en détail dans cette décision.

art.266 (1) CC art.472 CC
adoption de personnes majeures
communauté domestique
délai de cinq ans
justes motifs
filiation adoptive
vie commune sous le même toit
règlementation successorale
Case law1977-12-15
art. 471 (ch. 3) CC

in

103 II 321

La décision porte sur la succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France, concernant la réserve des collatéraux. Le Tribunal fédéral examine si la succession mobilière est soumise au droit fédéral (art. 471 ch. 3 CC) ou au droit cantonal genevois, qui a supprimé la réserve des frères et sœurs. L'art. 472 CC prévoit que le droit cantonal ne peut déroger au droit fédéral que pour les ressortissants ayant eu leur dernier domicile dans le canton. Comme la défunte était domiciliée à l'étranger, le droit fédéral s'applique, sauf en cas de professio iuris (non présente ici). L'art. 59 al. 2 Tit. fin. permet aux personnes non domiciliées dans leur canton d'origine de soumettre leur succession au droit cantonal par professio iuris, mais ne modifie pas l'application du droit fédéral en l'absence de celle-ci. L'art. 5 de la Convention franco-suisse renvoie au 'lieu d'origine', mais cela n'implique pas l'application du droit cantonal sur la réserve des collatéraux. Le conflit entre droit fédéral et cantonal est un conflit interne, tranché par le droit suisse (art. 472 CC).

art.472 CC
réserve des collatéraux
droit successoral
professio iuris
droit cantonal
droit fédéral
conflit de lois
Convention franco-suisse
Case law1977-12-15
art. 471 (ch. 3) CC

in

103 II 321

{'contexte_legal': "La décision porte sur la succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France, concernant la réserve des collatéraux. Le Tribunal fédéral examine si la succession mobilière est soumise au droit fédéral (art. 471 ch. 3 CC) ou au droit cantonal genevois, qui a supprimé la réserve des frères et sœurs.", 'raisonnement': {'application_du_droit_federal': "L'art. 472 CC prévoit que le droit cantonal ne peut déroger au droit fédéral que pour les ressortissants ayant eu leur dernier domicile dans le canton. Comme la défunte était domiciliée à l'étranger, le droit fédéral s'applique, sauf en cas de professio iuris (non présente ici).", "interpretation_de_l'art_59_al_2_tit_fin": "L'art. 59 al. 2 Tit. fin. permet aux personnes non domiciliées dans leur canton d'origine de soumettre leur succession au droit cantonal par professio iuris, mais ne modifie pas l'application du droit fédéral en l'absence de celle-ci.", 'convention_franco_suisse': "L'art. 5 de la Convention franco-suisse renvoie au 'lieu d'origine', mais cela n'implique pas l'application du droit cantonal sur la réserve des collatéraux. Le conflit entre droit fédéral et cantonal est un conflit interne, tranché par le droit suisse (art. 472 CC)."}}

art.472 CC
réserve des collatéraux
droit successoral
professio iuris
droit cantonal
droit fédéral
conflit de lois
Convention franco-suisse
Case law1969-10-30
art. 471 CC

in

95 II 519

Le tribunal analyse l'art. 471 CC dans le contexte d'un pacte successoral contenant une substitution fidéicommissaire. Les époux X. se sont mutuellement institués héritiers uniques et ont prévu que, en cas de survie, la succession du survivant serait transmise à un tiers désigné (Adrien X. ou ses descendants). Le tribunal conclut que cette substitution implique une renonciation à la réserve légale de chacun des époux dans la succession de l'autre (consid. 4). L'enfant adoptif de l'époux survivant (Louisa X.) n'est pas héritier réservataire de l'époux prémourant (Albert X.), car la substitution fidéicommissaire a transféré les biens de ce dernier sous condition résolutoire, excluant ainsi ces biens de la masse successorale de l'époux survivant. La réserve légale de Louisa X. ne porte que sur les biens propres de sa mère adoptive (Marguerite X.), conformément à l'art. 268 al. 1 et 471 ch. 1 CC.

art.494 (1) CC art.488 CC art.492 CC art.268 (1) CC
pacte successoral
substitution fidéicommissaire
réserve légale
héritier réservataire
adoption
renonciation à la réserve
masse successorale
Case law1965-10-29
art. 471 (3) CC

in

91 II 264

Le tribunal a analysé l'Art. 471 para. 3 CC dans le contexte d'une action en pétition d'hérédité introduite par les héritiers légaux du Dr Wuilloud. Les demandeurs soutenaient que le testament de 1921 était caduc car subordonné à une condition non réalisée (le mariage de la fiancée du testateur, qui a effectivement eu lieu). Le tribunal a confirmé que la réserve des héritiers légaux, égale au quart de la succession (Art. 471 ch. 3 CC), était applicable. Le testament de 1921, devenu caduc en raison de la réalisation de la condition contraire, n'a pas été rétabli par la révocation ultérieure du testament de 1959, car le testateur n'a pas exprimé clairement sa volonté de le rétablir. Le tribunal a également souligné que la révocation d'une révocation ne rétablit pas automatiquement le testament initial, conformément à la doctrine et à la jurisprudence suisses.

art.600 CC art.511 (1) CC art.458 (3) CC art.559 CC art.598 CC art.472 CC
testament
caducité
condition
révocation
réserve héréditaire
succession légale
volonté du testateur