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Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

V. Faits nouveaux
Art. 313404

1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l’enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.

2 L’autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.

404 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Case law2019-01-29
art. 313 (1) CC

in

5A 981/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de modification des mesures de protection de l'enfant B.________ sous l'angle de l'article 313 alinéa 1 CC, qui permet à l'autorité de protection de modifier les mesures en cas de changement durable et important des circonstances. La Cour a relevé que les troubles de l'enfant, diagnostiqués comme des troubles envahissants du développement avec des éléments dépressifs, nécessitaient une stabilité des soins et une prise en charge institutionnelle adaptée. Les experts ont constaté que le recourant, père de l'enfant, n'avait pas conscience des troubles de son fils et projetait sa rancœur sur l'équipe soignante, ce qui rendait inappropriée la restitution de l'autorité parentale. La Chambre des curatelles a donc retenu à juste titre que le recourant ne disposait pas des capacités parentales nécessaires et que le maintien de la tutelle était justifié pour préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, rejetant le recours pour absence de violation du principe de proportionnalité.

art.327_a CC art.312 (1) CC art.446 (1) CC art.314 (1) CC art.310 (1) CC
protection de l'enfant
autorité parentale
tutelle
troubles envahissants du développement
principe de proportionnalité
expertise psychiatrique
intérêt supérieur de l'enfant
Case law2006-09-29
art. 313 (1) CC

in

5C.143/2006

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 313 al. 1 CC dans le contexte d'un retrait du droit de garde au profit du père en raison des comportements de la mère jugés préjudiciables au développement de l'enfant. Le tribunal a confirmé que les mesures de protection de l'enfant, y compris le retrait du droit de garde, peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement des circonstances, conformément à l'art. 313 al. 1 CC. Il a également souligné que l'autorité cantonale n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique, car la maxime inquisitoire n'accorde pas aux parties le droit à l'administration de moyens de preuve déterminés. Le tribunal a finalement rejeté le recours, estimant que la décision cantonale était conforme au droit et à l'intérêt de l'enfant.

art.307 CC art.310 (1) CC art.133 CC
droit de garde
autorité parentale
intérêt de l'enfant
mesures de protection
maxime inquisitoire
expertise psychiatrique
recours en réforme
Case law1974-04-22
art. 313 CC

in

100 IA 109

Le Tribunal fédéral examine la compétence du juge suisse pour une action en paternité introduite par un enfant illégitime contre un père étranger domicilié à l'étranger. L'art. 313 CC n'est pas applicable car le défendeur est de nationalité algérienne. L'art. 312 al. 1 CC prévoit que l'action en paternité peut être portée devant le juge du domicile que la partie demanderesse avait en Suisse au temps de la naissance ou devant le juge du domicile du défendeur. En l'espèce, ni la mère ni l'enfant n'étaient domiciliés en Suisse au moment de la naissance, et le défendeur n'était pas domicilié en Suisse. Le Tribunal fédéral conclut que le for du domicile en Suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance n'est pas donné, rendant l'action irrecevable pour incompétence ratione loci.

art.312 (1) CC art.311 CC art.308 CC art.324 (3) CC art.325 (3) CC
action en paternité
compétence ratione loci
domicile de l'enfant illégitime
assistance judiciaire
droit suisse
droit algérien
incompétence du juge