Art. 130
1 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.
2 Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.
1 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.
2 Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 130 al. 1 CC, qui prévoit que l'obligation d'entretien entre époux s'éteint au décès du débiteur ou du créancier. Dans le cas présent, l'intimé étant décédé le 21 août 2022, la Cour a constaté que la procédure était devenue sans objet pour la période postérieure à son décès, conformément à l'art. 130 al. 1 CC. Toutefois, la recourante conservait un intérêt digne de protection pour les pensions échues avant le décès, mais le Tribunal a rejeté ses prétentions, estimant que le mariage n'avait pas eu un impact décisif sur sa situation financière, conformément à l'art. 125 CC. Ainsi, le recours a été rejeté dans la mesure où il avait encore un objet.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 130 al. 2 CC dans le contexte d'une convention de divorce ratifiée par le juge. L'autorité cantonale a jugé que la clause d'exclusion de modification prévue à l'art. 127 CC ne visait pas l'extinction ex lege de l'obligation d'entretien en cas de remariage du créancier, conformément à l'art. 130 al. 2 CC. La convention des parties, bien qu'excluant toute modification future de la pension, ne mentionnait pas explicitement le maintien de l'obligation en cas de remariage. Ainsi, le Tribunal a confirmé que l'obligation d'entretien s'était éteinte ex lege en raison du remariage de la recourante, et a rejeté le recours pour irrecevabilité, considérant que l'arrêt cantonal n'était pas arbitraire.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 130 al. 2 CC, qui prévoit que l'obligation d'entretien s'éteint lors du remariage du créancier, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour cantonale avait retenu que le titre invoqué (la convention de divorce ratifiée par le jugement du 15 février 2001) prévoyait une contribution d'entretien, et que le remariage du recourant en 2001 permettait à l'intimée de se prévaloir de l'art. 130 al. 2 CC pour se libérer de cette obligation, à moins qu'une convention contraire ne soit prouvée par titre. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, rejetant l'argument du recourant selon lequel l'intimée avait commis un abus de droit en invoquant son remariage après des années de versements, estimant que les circonstances particulières nécessaires pour retenir un tel abus n'étaient pas établies. Le Tribunal a également souligné que la procédure de mainlevée de l'opposition, de nature documentaire, n'était pas adaptée à une appréciation approfondie de ces questions, qui relèvent du juge du fond.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande de modification de la contribution d'entretien post-divorce en vertu de l'art. 129 al. 1 CC, suite au concubinage qualifié de l'ex-épouse. Il a rejeté l'argumentation de la cour cantonale selon laquelle les parties avaient prévu un tel concubinage lors de la convention, soulignant que l'absence de clause expresse dans l'accord initial ne permettait pas de présumer une telle intention. Le Tribunal a jugé que le concubinage, d'une durée de près de dix ans au moment de la demande, constituait un fait nouveau et durable justifiant la suppression de la contribution, conformément à la jurisprudence qui n'assimile pas le concubinage qualifié au remariage (art. 130 al. 2 CC) mais permet une adaptation sous l'art. 129 al. 1 CC. La suppression a été ordonnée à partir du 1er avril 2011, avec restitution des sommes versées depuis lors.