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Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

II. Partage des prestations de sortie
Art. 123193

1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.

2 L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.

3 Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.

193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

194 RS 831.42

Case law2022-06-14
art. 123 (1) CC

in

5A 339/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 al. 1 CC dans le contexte du partage des avoirs de prévoyance professionnelle lors d'un divorce. La cour a constaté que le recourant n'avait pas formulé de conclusion chiffrée contestant le partage par moitié des avoirs, ni expliqué en quoi cette solution serait choquante ou inéquitable au sens de l'art. 124b al. 2 CC. Le Tribunal a souligné que l'art. 123 al. 1 CC établit le principe du partage par moitié, et que l'art. 124b al. 2 CC, étant d'application exceptionnelle, ne saurait vider ce principe de sa substance. En l'absence de circonstances particulières justifiant un écart à ce principe, la cour a confirmé que le partage par moitié était approprié et a déclaré le recours irrecevable pour défaut de motivation adéquate.

art.42 (2) LTF art.124_b (2) CC art.105 (1) LTF art.108 (1) LTF art.29 (1) Cst. art.99 (2) LTF art.66 (1) LTF art.311 (1) CPC
divorce
prévoyance professionnelle
partage par moitié
irrecevabilité
motivation insuffisante
art. 123 CC
art. 124b CC
Case law2021-07-10
art. 123 CC

in

5A 582/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 CC concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle dans le cadre d'un divorce. La cour cantonale avait ordonné un partage asymétrique (60% pour l'épouse et 40% pour l'époux) en vertu de l'art. 124b al. 3 CC, considérant que l'épouse, qui avait la garde des enfants, aurait des difficultés à se constituer une prévoyance adéquate en raison de son taux d'activité réduit. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière et que le partage asymétrique était justifié par la situation financière respective des parties, notamment les expectatives de prévoyance de l'épouse et la capacité de l'époux à maintenir une prévoyance suffisante malgré le partage inégal. Le recours de l'époux a été rejeté sur ce point.

art.124_b (3) CC art.4 CC art.125 CC art.285 CC
prévoyance professionnelle
partage asymétrique
pouvoir d'appréciation
garde des enfants
capacité de gain
expectatives de prévoyance
divorce
Case law2021-03-17
art. 123 CC

in

5A 106/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la liquidation du régime matrimonial conformément à l'art. 123 CC, en se concentrant sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP). La Cour d'appel avait initialement renoncé au partage de ces avoirs, mais le Tribunal fédéral a infirmé cette décision, estimant que les situations financières des parties après le divorce n'étaient pas équilibrées. La recourante bénéficierait de revenus mensuels nettement supérieurs à ceux de l'intimé (10'760 CHF contre 3'790 CHF), ce qui justifiait le partage par moitié des avoirs LPP conformément à l'art. 123 CC. Le Tribunal a également rejeté l'argument de la recourante selon lequel des circonstances particulières (comme le harcèlement moral ou les différences de coût de la vie) justifiaient une dérogation à ce partage, car aucune preuve tangible n'avait été apportée pour étayer ces allégations.

art.651 (2) CC art.150 CPC art.124_b (2) CC art.211 CC art.58 (1) CPC art.55 (1) CPC art.197 (2) CC
régime matrimonial
participation aux acquêts
prévoyance professionnelle (LPP)
liquidation
répartition équitable
situation financière post-divorce
juste motif
Case law2020-10-13
art. 123 (1) CC

in

5A 819/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle conformément à l'art. 123 al. 1 CC. Il a relevé que le principe du partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage s'applique, sauf si des justes motifs au sens de l'art. 124b al. 2 CC justifient une dérogation. Dans le cas présent, la cour cantonale avait retenu un partage inégal (un tiers pour l'ex-épouse et deux tiers pour l'ex-époux) en invoquant un écart de fortune et des besoins de prévoyance différents. Le Tribunal fédéral a jugé que cet écart ne constituait pas un juste motif pour déroger au partage par moitié, d'autant plus que la prestation compensatoire française n'avait pas explicitement tenu compte des avoirs de prévoyance suisses. Il a donc annulé l'arrêt cantonal et ordonné un partage par moitié des avoirs accumulés durant le mariage, conformément à l'art. 123 al. 1 CC.

art.4 CC art.124_b (2) CC art.64 (1bis) LDIP
prévoyance professionnelle
partage par moitié
justes motifs
prestation compensatoire
divorce
régime matrimonial
équité
Case law2019-11-01
art. 123 (1) CC

in

5A 407/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 al. 1 CC dans le contexte du partage des avoirs de prévoyance professionnelle lors d'un divorce. Le tribunal a confirmé que les nouvelles règles introduites par la modification du 19 juin 2015, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, s'appliquaient aux procédures en cours à cette date, y compris le cas d'espèce. Le tribunal a souligné que les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, doivent être partagées par moitié entre les époux. Cependant, il a été précisé qu'une perte subie sur un versement anticipé pour un logement vendu durant le mariage ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager. Le tribunal a également noté que la date déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle doit être celle de l'introduction de la procédure de divorce, soit le 17 janvier 2012, et non la date du prononcé du divorce. En conséquence, le tribunal a réformé l'arrêt attaqué pour ajuster le montant à partager conformément à ces principes.

art.122 CC art.30c (6) LPP art.22 LFLP art.22a LFLP
prévoyance professionnelle
partage des avoirs
divorce
versement anticipé
prestations de sortie
date déterminante
nouveau droit
Case law2017-05-19
art. 123 (2) CC

in

5A 945/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 al. 2 CC dans le contexte du partage des avoirs de prévoyance professionnelle lors d'un divorce. Le tribunal a rappelé que le partage par moitié des prestations de prévoyance professionnelle est un principe inconditionnel, fondé sur la durée formelle du mariage, et non sur le mode de vie concret des époux. L'art. 123 al. 2 CC permet de refuser le partage, en tout ou en partie, uniquement si celui-ci est manifestement inéquitable pour des motifs liés à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce, ou en cas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Le tribunal a souligné que cette disposition doit être appliquée de manière restrictive et que les circonstances ayant conduit au divorce ou le comportement des époux durant le mariage ne sont pas des critères pertinents. En l'espèce, le tribunal a confirmé la décision de la cour cantonale, estimant que le partage n'était pas manifestement inéquitable et qu'aucun abus de droit n'était établi, malgré la disproportion entre les avoirs de prévoyance des parties.

art.63 CO art.62 CO art.2 (2) CC art.122 CC art.27 CC art.163 CC art.4 CC
prévoyance professionnelle
partage par moitié
inéquité manifeste
abus de droit
régime matrimonial
situation économique
divorce
Case law2017-01-26
art. 123 (2) CC

in

5A 804/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 al. 2 CC concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. Il a confirmé que le partage par moitié est un principe inconditionnel, fondé sur la durée formelle du mariage, indépendant de la répartition des tâches entre les époux. Le tribunal a souligné que le refus du partage, en tout ou partie, n'est possible que s'il s'avère manifestement inéquitable pour des motifs liés à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique post-divorce, ou en cas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). En l'espèce, la cour cantonale a correctement estimé qu'aucune circonstance ne justifiait de déroger au partage, malgré les déséquilibres financiers et le comportement de l'époux pendant le mariage. Le tribunal a rejeté le recours, confirmant ainsi la décision cantonale.

art.122 CC art.4 CC art.2 (2) CC art.123 (1) CC
prévoyance professionnelle
partage des avoirs
divorce
équité
abus de droit
régime matrimonial
situation économique
Case law2015-11-24
art. 123 (2) CC

in

5A 398/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 al. 2 CC, qui permet au juge de refuser le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage si ce partage est manifestement inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce. Dans ce cas, la Cour de justice a refusé le partage des avoirs de prévoyance de l'ex-épouse, considérant que cela créerait une disproportion manifeste entre les situations économiques des ex-époux, notamment en raison du déficit de prévoyance de l'ex-épouse pour les années où elle s'est consacrée à l'exploitation du domaine de l'ex-époux. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que la Cour de justice n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation et que le recourant n'avait pas démontré le caractère arbitraire des constatations factuelles.

art.107 (1) CPC art.165 CC art.2 (2) CC art.122 CC art.106 (1) CPC art.318 (3) CPC
prévoyance professionnelle
partage des avoirs
inéquité manifeste
régime matrimonial
séparation de biens
pouvoir d'appréciation
déficit de prévoyance
Case law2015-11-11
art. 123 (2) CC

in

5A 220/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 al. 2 CC dans le contexte d'une demande d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC suite à un divorce. La Cour de justice avait initialement rejeté la demande d'indemnité, estimant qu'aucune indemnité n'était due en raison de la situation économique plus favorable de l'ex-époux. Le Tribunal fédéral a jugé que la Cour de justice avait abusé de son pouvoir d'appréciation en se basant sur des critères erronés ou non pertinents, notamment en ne tenant pas compte du fait que les parties avaient encore de nombreuses années pour augmenter leurs avoirs de prévoyance professionnelle et en surévaluant l'impact de la propriété immobilière de l'ex-époux. Le Tribunal a donc réformé la décision, ordonnant le versement d'une indemnité équitable de 42'320 fr. à l'ex-époux, correspondant à un partage par moitié des avoirs de prévoyance, conformément à l'option de base du législateur prévue à l'art. 122 CC.

art.74 (1) LTF art.75 (1) LTF art.42 (1) LTF art.97 LTF art.68 (5) LTF art.105 (1) LTF art.64 (1) LTF art.72 (1) LTF art.124 (1) CC art.66 (1) LTF art.95 LTF art.99 (1) LTF art.100 (1) LTF art.76 (1) LTF art.90 LTF art.122 CC art.2 (2) CC art.68 (1) LTF art.106 (1) LTF art.51 (1) LTF
divorce
indemnité équitable
prévoyance professionnelle
pouvoir d'appréciation
partage des avoirs
régime matrimonial
abus de droit
Case law2012-09-20
art. 123 (2) CC

in

5A 178/2012

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 al. 2 CC dans le contexte du partage des avoirs de prévoyance professionnelle lors d'un divorce. Il a confirmé que, selon l'art. 122 CC, les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle doivent en principe partagées par moitié pour toute la durée du mariage, de sa conclusion jusqu'à la date d'entrée en force du jugement de divorce. Cependant, l'art. 123 al. 2 CC permet exceptionnellement de refuser ce partage s'il est manifestement inéquitable, notamment en cas d'abus de droit. Le Tribunal a rejeté l'argument de la Cour d'appel selon lequel le partage pour toute la durée du mariage constituait un abus de droit, car la situation des époux ne correspondait à aucun des motifs restrictifs admis par la jurisprudence, tels qu'un mariage de complaisance ou une infraction pénale grave. Le Tribunal a donc ordonné le partage par moitié des avoirs accumulés du 6 septembre 2002 au 14 avril 2010.

art.2 (2) CC art.122 CC art.28_a (3) CC art.49 CO
prévoyance professionnelle
partage des avoirs
divorce
abus de droit
équité
durée du mariage
jurisprudence