Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 123 al. 1 CC dans le contexte du partage des avoirs de prévoyance professionnelle lors d'un divorce. Le tribunal a confirmé que les nouvelles règles introduites par la modification du 19 juin 2015, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, s'appliquaient aux procédures en cours à cette date, y compris le cas d'espèce. Le tribunal a souligné que les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, doivent être partagées par moitié entre les époux. Cependant, il a été précisé qu'une perte subie sur un versement anticipé pour un logement vendu durant le mariage ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager. Le tribunal a également noté que la date déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle doit être celle de l'introduction de la procédure de divorce, soit le 17 janvier 2012, et non la date du prononcé du divorce. En conséquence, le tribunal a réformé l'arrêt attaqué pour ajuster le montant à partager conformément à ces principes.
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