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Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

II. Rupture du lien conjugal
Art. 115186

Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).

Case law2022-10-31
art. 115 CC

in

4A 38/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la question de rémunération de l'avocate dans le cadre d'un mandat de représentation, conformément à l'art. 115 CC. La Cour cantonale avait rejeté les critiques de la recourante concernant la stratégie procédurale adoptée par son avocate, qui avait opté pour une demande en divorce pour rupture du lien conjugal (art. 115 CC) plutôt que pour des mesures protectrices de l'union conjugale. La Cour a estimé que cette stratégie était défendable, notamment en raison de la crainte de la recourante que son époux ne saisisse une juridiction étrangère en premier, et que l'avocate avait agi avec diligence et informé sa cliente de manière adéquate. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que l'avocate n'avait pas violé son devoir de diligence (art. 398 al. 2 CO) ni son devoir d'information, et que sa rémunération ne devait pas être réduite ou supprimée.

art.394 (3) CO art.170 CC art.398 (2) CO art.176 CC art.173 (3) CC
divorce
rémunération d'avocat
devoir de diligence
mandat
mesures provisionnelles
litispendance
droit de la famille
Case law2021-11-18
art. 115 CC

in

5A 192/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 115 CC, qui permet à un époux de demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans de séparation lorsque des motifs sérieux non imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Dans ce cas, la cour cantonale a retenu que les violences conjugales et sexuelles subies par l'intimée, corroborées par des rapports médicaux et des expertises, constituaient des motifs sérieux justifiant le divorce. Le recourant n'a pas démontré que la décision était arbitraire ou abusive, notamment en ne fournissant pas d'éléments suffisants pour contester l'établissement des faits ou la qualification juridique. Le Tribunal fédéral a donc confirmé que les conditions de l'art. 115 CC étaient remplies, rendant le maintien du lien conjugal objectivement insupportable pour l'intimée.

art.292 CP art.307 (3) CC art.273 (1) CC art.28_b (1) CC art.4 CC art.114 CC art.274 (2) CC
divorce
violences conjugales
motifs sérieux
lien conjugal insupportable
pouvoir d'appréciation
expertise médicale
protection de la personnalité
Case law2018-09-07
art. 115 CC

in

5A 924/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de divorce unilatérale déposée par l'épouse en vertu de l'art. 115 CC, ainsi que les exceptions d'incompétence et de litispendance soulevées par le mari. Le tribunal a confirmé que l'action en divorce introduite en Suisse précédait celle intentée en Russie, créant ainsi une litispendance en premier lieu en Suisse. Le tribunal a également relevé des doutes quant à la reconnaissance en Suisse du jugement de divorce russe au regard des conditions posées par l'art. 27 LDIP. Enfin, le tribunal a jugé que l'épouse avait un intérêt légitime à ce que le divorce soit prononcé par une autorité compétente en Suisse, notamment pour les mesures provisionnelles et la liquidation du régime matrimonial.

art.2 (al. 2) CC art.62 LDIP art.64 LDIP art.59 (al. 2 let. a) CPC art.27 LDIP art.59 (let. b) LDIP
divorce unilatéral
litispendance
compétence judiciaire
reconnaissance des jugements étrangers
mesures provisionnelles
régime matrimonial
intérêt à agir
Case law2012-11-15
art. 115 CC

in

5A 529/2012

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 115 CC dans le contexte d'une action en divorce entre les parties. La cour cantonale avait constaté que le défendeur avait exprimé son intention d'obtenir le divorce en déposant une action au Danemark, ce qui équivalait à un accord sur le principe du divorce, conformément à l'art. 115 CC. Le Tribunal fédéral a confirmé que la question de la litispendance, soulevée par le défendeur, n'était plus pertinente après que le juge danois se soit déclaré incompétent. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable, et les frais judiciaires ont été mis à la charge du recourant.

art.59 LDIP art.9 LDIP art.114 CC art.291 (3) CPC
divorce
litispendance
compétence judiciaire
accord sur le divorce
procédure danoise
irrecevabilité
frais judiciaires
Case law2012-02-05
art. 115 CC

in

5A 177/2012

Le Tribunal fédéral a confirmé l'application de l'art. 115 CC, qui permet le divorce avant l'expiration du délai de deux ans lorsque des motifs sérieux, non imputables au demandeur, rendent la continuation du mariage insupportable. Dans ce cas, la cour cantonale a retenu que l'épouse avait des raisons objectivement compréhensibles de considérer le maintien du mariage comme intolérable, en raison des accusations graves pesant sur son mari (lésions corporelles graves et propagation du VIH), de la peur et du stress profond qu'elle éprouvait pour elle-même et sa fille, ainsi que de la perte de confiance en son époux. Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument du recourant concernant la présomption d'innocence, soulignant que l'état psychique de l'épouse et la rupture de confiance justifiaient le divorce selon l'art. 115 CC, indépendamment d'un jugement pénal définitif.

art.74 (1) LTF art.76 (1) LTF art.91 (b) LTF art.4 CC art.114 CC art.100 (1) LTF art.66 (1) LTF art.75 LTF
divorce
motifs sérieux
insupportabilité du mariage
présomption d'innocence
rupture de confiance
enquête pénale
état psychique
Case law2011-09-05
art. 115 CC

in

137 III 421

L'ancien [art. 116 CC] s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de divorce pendante en Suisse, l'époux défendeur se réfère expressément à une procédure identique ouverte à l'étranger, démontrant ainsi sa volonté de dissoudre le mariage et, par voie de conséquence, son accord à la demande de divorce introduite en Suisse. Le renvoi à l'application analogique des dispositions relatives au divorce sur requête commune concerne en particulier les prescriptions de procédure des [art. 111 al. 1 et 2] et [112 al. 2 CC], à savoir l'audition commune et séparée des époux. L'application par analogie permet d'adapter ces prescriptions de forme à la nature particulière de la situation envisagée, l'essentiel étant que le juge soit convaincu du sérieux de la décision des conjoints ainsi que de leur libre arbitre. En l'espèce, le recourant a introduit parallèlement une demande de divorce en Ecosse, exprimant ainsi clairement son intention d'obtenir la dissolution de son union et son accord sur le principe du divorce. Les parties ont été entendues en personne à plusieurs reprises, et les éléments suffisants permettaient de conclure qu'il ne subsistait aucun doute quant à leur volonté commune de divorcer, librement exprimée.

art.91 (a) LTF art.292 (1) CPC art.114 CC art.111 (1 et 2) CC art.112 (2) CC
divorce sur demande unilatérale
application analogique
procédure de divorce
volonté commune de divorcer
audition des époux
droit suisse du divorce
procédure étrangère
Case law2011-05-09
art. 115 CC

in

5A 203/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de divorce unilatérale selon l'art. 115 CC et a confirmé la décision cantonale prononçant le divorce. La cour cantonale avait estimé que le recourant agissait de manière abusive en introduisant une action en divorce en Écosse tout en s'opposant à la procédure initiée par son épouse en Suisse, cherchant ainsi à contourner l'application du droit suisse au régime matrimonial. Le Tribunal fédéral a relevé que le recourant avait clairement exprimé sa volonté de divorcer en déposant une demande en Écosse et en participant aux audiences en Suisse, ce qui permettait d'appliquer par analogie l'art. 116 aCC (abrogé) pour traiter la demande comme une requête commune. Ainsi, les conditions du prononcé du divorce étaient remplies, et l'opposition du recourant était jugée abusive.

art.54 LDIP art.53 LDIP art.114 CC art.112 (2) CC art.111 (1) CC art.116 CC art.52 LDIP art.404 (1) CPC
divorce unilatéral
abus de droit
application analogique
régime matrimonial
droit international privé
procédure civile
volonté de divorcer
Case law2009-08-28
art. 115 CC

in

5A 422/2009

Le Tribunal fédéral a examiné l'exception de litispendance soulevée par le recourant dans le cadre d'une procédure de divorce opposant les époux A.________. La Cour a jugé que l'exception de litispendance n'était pas fondée, car les deux demandes en divorce (l'une fondée sur l'art. 115 CC et l'autre sur l'art. 114 CC) avaient des bases juridiques différentes et étaient introduites devant le même tribunal. La Cour a également relevé que la demande fondée sur l'art. 115 CC était devenue subsidiaire et sans objet une fois que les conditions de l'art. 114 CC (séparation de deux ans) étaient remplies. En outre, le recourant n'avait pas démontré un intérêt juridique à faire valoir l'exception de litispendance, notamment parce qu'il n'avait pas contesté la décision du tribunal valaisan déclarant irrecevable sa propre demande fondée sur l'art. 114 CC. Par conséquent, le recours a été rejeté.

art.76 (1) LTF art.72 (1) LTF art.114 CC art.100 (1) LTF art.92 (1) LTF art.66 (1) LTF art.115 CC art.106 (1) LTF art.75 LTF
divorce
litispendance
séparation de deux ans
demande unilatérale
compétence judiciaire
abus de droit
intérêt juridique
Case law2008-11-06
art. 115 CC

in

5A 653/2007

Le Tribunal fédéral a examiné si les conditions de l'art. 115 CC étaient remplies pour prononcer le divorce avant l'écoulement du délai de deux ans prévu par l'art. 114 CC. La recourante soutenait que les actes de violence commis par l'intimé justifiaient le divorce immédiat, mais le Tribunal a constaté que ces actes étaient isolés, intervenus dans un contexte particulier peu après la séparation, et ne présentaient pas une gravité suffisante pour rendre le mariage intolérable au sens de l'art. 115 CC. De plus, la recourante avait attendu une année avant d'engager l'action en divorce, ce qui affaiblissait son argument selon lequel le lien conjugal était devenu intolérable. Le Tribunal a donc rejeté le recours, estimant que les conditions de l'art. 115 CC n'étaient pas remplies.

art.75 (1) LTF art.76 (1) LTF art.97 LTF art.106 (2) LTF art.90 LTF art.105 (1) LTF art.72 (1) LTF art.9 Cst. art.42 (1) LTF art.64 (1) LTF art.114 CC art.66 (1) LTF art.95 LTF art.100 (1) LTF
divorce
violence conjugale
délai de deux ans
intolérabilité du mariage
mesures protectrices
recours civil
motivation insuffisante
Case law2004-08-26
art. 115 CC

in

5C.107/2004

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 115 CC, qui permet le divorce avant l'expiration du délai de quatre ans de séparation lorsque des motifs sérieux, non imputables à l'époux demandeur, rendent la continuation du mariage insupportable. Dans ce cas, le tribunal a constaté que le mari n'avait jamais eu l'intention de former une véritable communauté conjugale, mais avait plutôt agi pour des motifs liés à la police des étrangers, trompant ainsi son épouse. Cette tromperie a profondément affecté l'épouse, rendant le maintien du mariage psychologiquement insupportable pour elle. Le tribunal a confirmé que les conditions de l'art. 115 CC étaient remplies, rejetant le recours du mari qui contestait ces conclusions. La décision s'appuie sur des faits établis souverainement par les instances inférieures, que le Tribunal fédéral ne peut remettre en question en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ.

divorce
art. 115 CC
tromperie
communauté conjugale
police des étrangers
motifs sérieux
délai de séparation