Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 115 CC, qui permet le divorce avant l'expiration du délai de quatre ans de séparation lorsque des motifs sérieux, non imputables à l'époux demandeur, rendent la continuation du mariage insupportable. Dans ce cas, le tribunal a constaté que le mari n'avait jamais eu l'intention de former une véritable communauté conjugale, mais avait plutôt agi pour des motifs liés à la police des étrangers, trompant ainsi son épouse. Cette tromperie a profondément affecté l'épouse, rendant le maintien du mariage psychologiquement insupportable pour elle. Le tribunal a confirmé que les conditions de l'art. 115 CC étaient remplies, rejetant le recours du mari qui contestait ces conclusions. La décision s'appuie sur des faits établis souverainement par les instances inférieures, que le Tribunal fédéral ne peut remettre en question en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ.
divorce
art. 115 CC
tromperie
communauté conjugale
police des étrangers
motifs sérieux
délai de séparation